Voiture électrique : la fiscalité avant le budget 2027

Chaque rentrée ramène la même question chez les acheteurs comme chez les gestionnaires de flotte : qu'est-ce qui va changer dans le prochain budget. À la mi-septembre 2026, la réponse honnête est qu'on ne le sait pas encore, faute de texte. Le projet de loi de finances pour 2027 n'a pas été présenté en Conseil des ministres et son dépôt au Parlement est attendu au début du mois d'octobre. En attendant, le droit applicable, lui, est parfaitement connu, et il réserve quelques surprises à ceux qui s'appuient encore sur des articles vieux d'un an.

Le calendrier budgétaire, pour situer les choses

Le compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2026 ne comporte aucune présentation du budget pour 2027 : le gouvernement évoquait alors une copie de départ à venir dans les semaines suivantes. Le dépôt à l'Assemblée nationale intervient traditionnellement au plus tard le premier mardi d'octobre, puis le texte est examiné par les deux chambres avant une promulgation visée avant la fin de l'année.

Toute annonce circulant aujourd'hui sur le contenu du budget relève donc du débat politique et non du droit. La distinction vaut la peine d'être posée, parce que les mesures évoquées à l'automne finissent régulièrement modifiées ou abandonnées avant le vote final. C'est exactement ce qui s'est produit l'an dernier avec le malus au poids appliqué aux véhicules électriques.

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L'aide à l'achat ne s'appelle plus bonus écologique

Le bonus écologique financé par le budget de l'État a pris fin pour les particuliers le 30 juin 2025. Depuis le 1er juillet 2025, le soutien à l'achat passe par une prime financée par les certificats d'économies d'énergie, que le ministère de l'Économie présente comme la continuation du dispositif précédent. Le changement n'est pas cosmétique : le financement ne vient plus des crédits budgétaires mais d'un mécanisme de marché, et les montants suivent le cours des certificats.

Les niveaux communiqués s'échelonnent d'environ 3 500 € pour les ménages les plus aisés éligibles à 5 700 € pour les ménages en situation de précarité énergétique, avec un niveau intermédiaire autour de 4 700 €. Une majoration comprise entre 1 200 et 2 000 € s'ajoute lorsque la batterie a été fabriquée en Europe. Le véhicule doit être 100 % électrique, peser moins de 2 400 kg, afficher un prix inférieur à 47 000 € et satisfaire au score environnemental.

Ces montants n'étant pas figés par un décret mais adossés à un marché, ils doivent être revérifiés au moment de la commande plutôt que repris d'un article daté.

Le leasing social, troisième édition

Le guichet du leasing social a rouvert le 16 juillet 2026. Le loyer mensuel est plafonné à 200 € hors options, avec au moins un quart de l'offre sous les 140 €. L'accès est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 16 880 €, sous condition d'usage du véhicule pour les trajets domicile-travail. Le contrat porte sur trois ans minimum et inclut 15 000 km par an sans supplément. L'enveloppe s'élève à 401 millions d'euros, pour un objectif d'au moins 50 000 ménages. Le détail figure sur info.gouv.fr.

Les éditions précédentes ont fermé avant leur terme théorique, une fois l'enveloppe consommée. Le dispositif se raisonne donc comme une file d'attente plutôt que comme un droit ouvert jusqu'à une date fixe.

Malus au CO2, malus au poids : l'électrique reste hors champ

Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone se déclenche à partir de 108 g/km au barème 2026, avec un plafond de 80 000 € au-delà de 191 g/km. Un véhicule 100 % électrique émettant 0 g/km à l'échappement, il n'entre pas dans le barème.

Le malus au poids, lui, a fait l'objet d'un épisode qui continue de circuler sous une forme fausse. Le projet de budget pour 2026 prévoyait initialement de soumettre les véhicules électriques de plus de 2,1 tonnes au malus au poids à compter du 1er juillet 2026, après un abattement de 600 kg au titre de la batterie. Cette disposition a été supprimée par amendement lors de l'examen parlementaire et ne figure pas dans le texte promulgué le 19 février 2026. Les véhicules électriques restent donc exonérés du malus au poids, quel que soit leur poids, contrairement à ce qu'affirment encore de nombreux articles rédigés à l'automne 2025.

Sources : loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février 2026 ; economie.gouv.fr ; info.gouv.fr ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-AIS-MOB-10-30-20. Données consultées le 14 septembre 2026.

Côté entreprise, un cadre nettement plus favorable

Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou à une combinaison des deux sont exonérés des deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, celle assise sur les émissions de dioxyde de carbone comme celle portant sur les polluants atmosphériques. L'exonération est codifiée aux articles L. 421-124 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services.

Sur la TVA, la règle est plus nuancée qu'on ne le lit souvent. L'achat d'une voiture particulière, même électrique, ne permet pas de récupérer la TVA, au même titre que n'importe quel véhicule de tourisme. En revanche, la TVA sur l'électricité consommée pour un usage professionnel est récupérable intégralement, là où celle du carburant fossile ne l'est qu'à 80 %.

L'avantage en nature du véhicule de fonction électrique bénéficie enfin d'un abattement spécifique, de 70 % en évaluation forfaitaire et de 50 % en évaluation au réel, chacun plafonné annuellement. Ce régime, issu de l'arrêté du 25 février 2025, s'applique aux véhicules mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2027.

La carte grise n'est plus gratuite partout

C'est le changement le plus souvent ignoré. L'exonération de taxe régionale dont bénéficiaient les véhicules électriques à l'immatriculation a pris fin le 1er mai 2025 dans la quasi-totalité des régions. Le coût du certificat d'immatriculation dépend désormais du cheval fiscal voté par chaque conseil régional, et il varie donc d'une région à l'autre. L'exonération nationale liée à la carte mobilité inclusion mention invalidité reste en revanche acquise, indépendamment de la motorisation.

Les échéances à surveiller dans les prochains mois

Trois éléments méritent d'être suivis. D'abord l'abattement sur l'avantage en nature des véhicules de fonction électriques, dont le régime expire au 31 décembre 2027 en l'état du droit : sa reconduction ou son abandon se jouera dans un texte budgétaire, et il détermine une part significative de l'équation des flottes.

Ensuite l'orientation générale des aides à l'achat. La Cour des comptes a recommandé au printemps 2026 de recentrer le soutien public sur les ménages modestes et intermédiaires, en relevant qu'une part importante des montants bénéficiait aux déciles supérieurs. Une recommandation n'est pas une mesure, mais elle pèse sur les arbitrages.

Enfin la trajectoire annoncée par le Premier ministre en avril 2026, qui vise un doublement du financement de l'électrification à l'horizon 2030 et deux voitures neuves sur trois électriques à la même échéance, avec un renforcement du leasing social. Il s'agit d'une annonce pluriannuelle, pas d'un article de loi de finances, et sa traduction budgétaire reste à écrire.

Le coût d'usage, la variable que la fiscalité ne fixe pas

Quelle que soit l'issue du prochain budget, le poste recharge reste entre les mains du conducteur. Nos bornes de recharge rapide délivrent jusqu'à 400 kW et l'abonnement Electra+ réduit le prix du kilowattheure sur l'ensemble du réseau, sans engagement :

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Le détail des tarifs de recharge Electra et la carte des stations sont consultables en ligne. Pour le détail des dispositifs d'aide et de leurs conditions, notre article sur les aides à l'achat d'une voiture électrique entre dans le détail des barèmes.

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Questions fréquentes sur la fiscalité de la voiture électrique

Le bonus écologique existe-t-il encore en 2026 ?

Pas sous sa forme budgétaire. Le bonus écologique a pris fin pour les particuliers le 30 juin 2025 et a été remplacé le 1er juillet 2025 par une prime financée par les certificats d'économies d'énergie, dont les montants varient selon les ressources du foyer.

Une voiture électrique paie-t-elle le malus au poids ?

Non. L'extension du malus au poids aux véhicules électriques de plus de 2,1 tonnes figurait dans le projet de budget pour 2026 mais a été retirée avant l'adoption du texte. Les véhicules électriques en sont exonérés.

Quand le projet de budget pour 2027 sera-t-il connu ?

Le texte n'avait pas été présenté en Conseil des ministres à la mi-septembre 2026. Le dépôt au Parlement intervient traditionnellement au plus tard le premier mardi d'octobre, pour une adoption avant la fin de l'année.

La carte grise d'une voiture électrique est-elle gratuite ?

Plus depuis le 1er mai 2025 dans la quasi-totalité des régions. Le montant dépend du tarif du cheval fiscal fixé par chaque conseil régional.

L'essentiel à retenir

Le budget 2027 n'existant pas encore à la mi-septembre 2026, le seul cadre opposable reste celui en vigueur : une aide à l'achat désormais financée par les certificats d'économies d'énergie, un leasing social rouvert le 16 juillet avec un loyer plafonné à 200 €, une exonération complète des deux malus, une fiscalité d'entreprise favorable avec exonération des taxes annuelles et abattement sur l'avantage en nature jusqu'à fin 2027, et une taxe régionale de carte grise qui s'applique de nouveau presque partout. Les trois points à suivre cet automne sont le sort de l'abattement sur l'avantage en nature, l'éventuel recentrage des aides à l'achat, et la traduction budgétaire de la trajectoire annoncée pour 2030.

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Rédigé par Nicolas, expert mobilité Electra