Article 1 - Organisation de l'Offre Promotionnelle

La société Electra SAS, dont le siège social est situé au 104 rue de Richelieu, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 624 884 (ci-après « la Société »), organise une offre intitulée "AUTUMN" (ci-après l'« Offre Promotionnelle »), à l'occasion de la rentrée 2026.

Article 2 - Objet de l'Offre Promotionnelle

L'Offre Promotionnelle vise à offrir au participant, à son choix, l'un ou les deux avantages suivants :

1. la carte de recharge Electra à titre gratuit, au lieu de son prix de 4,99 € TTC habituellement facturé aux participants ne disposant pas d'un abonnement Electra+ ;

2. et/ou les deux (2) premiers mois de l'abonnement Electra+ à titre gratuit, dans les conditions prévues à l'article 6.c.

Les deux avantages sont cumulables entre eux, dans les limites prévues aux articles 3 et 6.

Article 3 - Conditions

La participation est ouverte à toute personne physique majeure, inscrite et possédant un compte actif sur l'application mobile Electra, ainsi qu'aux professionnels indépendants agissant pour leurs besoins propres.

Les deux avantages sont réservés aux participants ne disposant pas d'un abonnement Electra+ en cours, cette condition étant appréciée à la date de la commande de la carte ou de la souscription de l'abonnement. Chaque avantage est accordé une seule fois par compte utilisateur pendant la période de validité. L'Offre Promotionnelle est réservée à un usage personnel ou aux besoins propres du participant professionnel. Toute revente ou redistribution commerciale de la carte en exclut le bénéfice.

Article 4 - Modalités d'application

Pour bénéficier de l'Offre Promotionnelle, les participants doivent, durant la période de validité :

1. Télécharger et installer l'application mobile Electra, disponible sur l'App Store et Google Play, en version 7.4 ou supérieure, ou se rendre sur go-electra.com/fr/electra-charging-card

2. Créer un compte utilisateur ou se connecter à un compte existant.

3. Selon l'avantage choisi : commander une carte de recharge, puis l'activer depuis l'application sur son propre compte, et/ou souscrire à l'abonnement Electra+ depuis l'application.

Le bénéfice de l'Offre Promotionnelle suppose, pour l'un comme pour l'autre avantage, la saisie du code promotionnel unique "AUTUMN" dans le champ prévu à cet effet avant la validation de la commande ou de la souscription. Le prix de la carte est alors affiché à 0 €.

Les cartes remises directement par un partenaire de la Société (constructeur automobile, distributeur, événement) doivent également être activées depuis l'application, sur le compte du participant. Une carte non activée ne permet pas de recharger.

Les cartes commandées en ligne sont expédiées à l'adresse renseignée par le participant sous un délai indicatif de 14 jours ouvrés. Frais de livraison : gratuits.

Article 5 - Période de Validité

L'Offre Promotionnelle est valable du 14 septembre 2026 à [00h01] au 16 octobre 2026 à [23h59], heure de Paris, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Suisse. Seules les demandes enregistrées par les systèmes de la Société durant cette période ouvrent droit à l'Offre Promotionnelle.

L'Offre Promotionnelle n'est pas rétroactive : les cartes achetées et les abonnements souscrits avant le 14 septembre 2026 n'ouvrent droit à aucun remboursement ni avantage compensatoire.

Article 6 - Limites de l'Offre Promotionnelle

a. Un même participant peut bénéficier des deux avantages prévus à l'article 2, ou seulement de l'un d'eux.

b. La carte de recharge est limitée à deux (2) cartes par compte utilisateur, toutes commandes et tous canaux confondus. La carte de recharge offerte n'est valable que pour la 1ère carte commandée. Toute carte supplémentaire, ainsi que tout remplacement en cas de perte ou de vol, reste facturé au prix de 4,99 € TTC.

c. L'avantage prévu à l'article 2.2 porte, au choix du participant, sur la formule Electra+ Essential ou Electra+ Smart, souscrite en abonnement mensuel. L'abonnement annuel est exclu de l'Offre Promotionnelle.

Aucun prélèvement n'est effectué pendant les deux (2) mois offerts. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par mois, reconductible tacitement, au tarif en vigueur dans le pays de résidence du participant. Les tarifs applicables sont affichés dans l'application et sur go-electra.com/fr/electra-plus avant la souscription.

Le premier prélèvement intervient à l'issue des deux mois offerts, à la date anniversaire de la souscription. Le participant en est informé par courrier électronique au moins sept (7) jours avant cette date.

Le participant peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application, sans frais ni pénalité. Une résiliation intervenant avant la fin de la période offerte n'entraîne aucun prélèvement. Conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente d'Electra (les « CGUV »), une résiliation intervenant en cours de mois déjà payé ne donne lieu à aucun remboursement de ce mois.

d. L'Offre Promotionnelle est valable dans la limite des stocks de cartes disponibles.

e. L'Offre Promotionnelle porte exclusivement sur le ou les avantages choisis. Les sessions de recharge restent facturées au participant au tarif en vigueur, sur le réseau Electra comme sur les réseaux de recharge tiers. Les avantages ne sont ni convertibles en espèces, ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables.

f. L'Offre Promotionnelle n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle ou un code de réduction portant sur le même objet. En particulier, le code "AUTUMN" et le code PLUS2 ne peuvent être utilisés simultanément pour une même souscription : le participant utilise l'un ou l'autre.

g. Toute fraude ou tentative de fraude, notamment la création de comptes multiples aux fins de bénéficier plusieurs fois de l'Offre Promotionnelle, entraîne l'exclusion du participant du bénéfice de l'Offre Promotionnelle et, le cas échéant, la désactivation de la carte concernée. Le participant en est informé par courrier électronique. Ces mesures sont proportionnées aux faits constatés.

Article 7 - Droit de rétractation

Le participant consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la réception de la carte de recharge ou de la souscription de l'abonnement, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Il notifie sa décision par courrier électronique à l'adresse : help@go-electra.com.

Les avantages étant accordés à titre gratuit, aucune somme n'a été versée par le participant et aucun remboursement n'est dû. La Société désactive la carte concernée sans en demander le renvoi ; une carte désactivée ne permet plus de recharger. La rétractation s'exerce sans préjudice du droit de résilier l'abonnement à tout moment et sans frais, prévu à l'article 6.c.

Article 8 - Responsabilité

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans la mise en œuvre de l'Offre Promotionnelle. Sa responsabilité s'exerce dans les conditions prévues par les CGUV, dont les stipulations demeurent applicables.

Il est rappelé que la Société est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison de la carte jusqu'à sa remise au participant, y compris lorsqu'elle recourt à un transporteur, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. En cas de défaut de livraison dans le délai annoncé, le participant dispose des droits prévus aux articles L.216-6 et L.216-7 du même code.

La Société ne garantit pas un fonctionnement continu et sans erreur de l'application mobile. Le participant est informé que le bénéfice de l'Offre Promotionnelle suppose l'utilisation de l'application en version 7.4 ou supérieure, dans les conditions prévues à l'article 4.

La Société ne répond pas des conséquences d'une adresse de livraison inexacte ou incomplète renseignée par le participant.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la Société peut modifier ou annuler l'Offre Promotionnelle dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 9 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'Offre Promotionnelle font l'objet d'un traitement dont Electra SAS est responsable. Elles sont traitées aux fins de délivrance, de livraison et d'activation de la carte, de gestion de l'abonnement, de mesure de l'efficacité des canaux de distribution et de prévention des abus. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et, s'agissant de la mesure de l'efficacité des canaux de distribution et de la prévention des abus, sur l'intérêt légitime de la Société.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@go-electra.com ou par courrier à Electra SAS, 104 rue de Richelieu, 75002 Paris. Le participant peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son pays de résidence, en France la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les durées de conservation et l'ensemble des informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse go-electra.com/fr/privacy.

Article 10 - Acceptation des conditions générales

La participation à cette Offre Promotionnelle implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les CGUV, accessibles à l'adresse go-electra.com/fr/tos, demeurent applicables. Les présentes conditions générales s'y ajoutent et, pour le seul objet de l'Offre Promotionnelle, prévalent sur elles en cas de contradiction.

Article 11 - Modification des conditions générales

La société Electra se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter ou annuler l'Offre Promotionnelle, en cas de force majeure, d'épuisement des stocks ou de circonstances exceptionnelles. Les participants en seront informés par tout moyen approprié. Toute modification ou annulation est sans effet sur les demandes déjà enregistrées par les systèmes de la Société, qui sont honorées dans les conditions en vigueur au moment de leur enregistrement.

Article 12 - Litiges

Toute réclamation relative à l'Offre Promotionnelle peut être adressée à help@go-electra.com ou à Electra SAS, 104 rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du droit du pays de résidence habituelle du participant consommateur.

Avant toute action judiciaire, le participant consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de l'organisme compétent dans son pays de résidence, dont la liste figure dans les CGUV. En France, le médiateur de la consommation agréé pour Electra est Alain YUNG-HING (ayunghing@free.fr).

Pour les participants professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.