Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s'appliquent à l'ensemble des transactions commerciales des sociétés du Groupe Electra, ce que le Client utilisateur accepte. Electra a son siège social : 104 rue de Richelieu, 75002 Paris et est identifiée sous le numéro de SIRET 891624884-00013.

Mise à jour le 13 janvier 2026.

Table des matières

●      Article préliminaire : Définitions

●      Article 1 : Champ d’application

●      Article 2 : Modalités de paiement

●      Article 3 : Fixation et modification des prix

●      Article 4 : Autorisation de prélèvement en cas d’enregistrement d’une carte bancaire

●      Article 5 : Facturation et paiement

●      Article 6 : Intérêts en cas de retard ou de non-paiement

●      Article 7 : Application des codes promotionnels

●      Article 8 : Application des codes de recommandation

●      Article 9 : Réservation d’un emplacement de recharge

●      Article 10 : Comptes, accès aux services et administration

●      Article 11 : Service Abonnement

o   11.1 Présentation des abonnements

o   11.2 Conditions de souscription et d'utilisation

o   11.3 Modalités de prélèvement et de gestion des abonnements

o   11.4 Utilisation des abonnements pour les Comptes multiples

o   11.5 Modification des prix

▪       11.5.1 Modification des prix à la date de renouvellement

▪       11.5.2 Modification exceptionnelle des prix

▪       11.5.3 Tarification différenciée en fonction du lieu de fourniture du service

▪       11.5.4 Tarification applicable sur les réseaux partenaires ChargeLeague

o   11.6  Renonciation au droit de rétractation

●      Article 12 : Service Autocharge

●      Article 13 : Service Free Park Charge via l’Application

●      Article 14 : Service Station Access via l’Application

●      Article 15 : Accès aux Stations de Recharge de tiers (Service eMSP)

●      Article 16 : Précautions d’utilisation des services par le Client

●      Article 17 : Procédure en cas d’incident ou de dysfonctionnement

●      Article 18 : Obligations du Client lors de l’utilisation des bornes

●      Article 19 : Responsabilité

o   19.1 Responsabilité du Client

o   19.2 Responsabilité d’Electra

●      Article 20 : Assurance

●      Article 21 : Dispositions applicables uniquement aux Clients professionnels

o   21.1 Imprévision

o   21.2 Force majeure

o   21.3 Confidentialité

o   21.4 Propriété intellectuelle

●      Article 22 : Références commerciales et localisation

●      Article 23 : Données personnelles

●      Article 24 : Démarchage téléphonique et droit d’opposition (Bloctel)

●      Article 25: Clause de sauvegarde

●      Article 26 : Renonciation au droit de rétractation – Services de recharge

●      Article 27 : Accession, période d’application et modifications des CGUV

●      Article 28 : Langues et traductions

●      Article 29 : Droit applicable, arbitrage et juridiction compétente

o   29.1 Loi applicable aux CGUV

o   29.2 Résolution des litiges pour les Clients non professionnels

o   29.3 Résolution des litiges pour les Clients professionnels

ARTICLE PRELIMINAIRE: DEFINITIONS

Abonnement : désigne le Service proposé par Electra permettant au Client de souscrire à un abonnement payant afin de bénéficier de tarifs préférentiels sur la Recharge de Véhicules électriques sur l’ensemble des Bornes accessibles en France, en Belgique, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suisse, en Autriche et au Luxembourg.

Agents : désigne toute personne physique (notamment salarié, collaborateur, sous-traitant ou affilié) disposant d’une autorisation d’accès aux services de recharge via l’Application Electra, en vertu de son rattachement à un compte principal détenu par un Gestionnaire de Flotte. L’Agent bénéficie de l’accès aux services proposés par Electra dans le cadre du contrat conclu entre ce Gestionnaire de Flotte et Electra.

Autocharge : désigne un Service proposé par Electra, permettant au Client de lancer automatiquement la Recharge de son Véhicule dès qu’il est branché à une Borne. L’identification du véhicule et la facturation sont entièrement automatisées.

Application : désigne l'application pour téléphone mobile ou tablette téléchargeable sur Google Play et Apple Play ou à partir du système d’exploitation IOS ou Android. L'Application Electra est téléchargeable sans frais et fonctionne après création d'un Compte.

Borne : désigne l’infrastructure de Recharge pour Véhicule installée, mise à disposition et gérée par Electra.

Client : désigne toute personne, qu'elle soit un professionnel (ayant un usage commercial ou professionnel des Services) ou un non professionnel (utilisant les Services à titre privé), qui recourt aux Services proposés par Electra. Le terme "Client" englobe ainsi tous les utilisateurs, qu'ils agissent dans un cadre commercial ou privé. Pour faciliter la lecture, il est renoncé à une différenciation en fonction du sexe, comme client/cliente. Les termes correspondants s'appliquent à tous les sexes dans un souci d'égalité de traitement.

Client non professionnel : désigne une personne physique qui utilise les Services à titre privé, pour ses besoins personnels, sans lien direct avec une activité commerciale ou professionnelle. Le Client non professionnel est soumis aux présentes CGUV dans leur version standard, à l’exception de certaines dispositions qui peuvent être réservées aux Clients professionnels. Les articles ou conditions spécifiques aux Clients professionnels seront clairement indiqués comme ne s'appliquant qu’aux Clients professionnels.

Client professionnel : désigne une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui utilise les Services pour des besoins liés à son activité, à son entreprise, à ses employés, ou à ses prestataires. Le Client professionnel est soumis aux présentes CGUV, avec des conditions et articles qui peuvent être spécifiquement adaptés à son statut. Certaines dispositions et mentions générales dans les articles peuvent être réservées exclusivement aux Clients professionnels et ne s’appliquent pas aux Clients non professionnels.

Code de recommandation » : désigne un code alphanumérique fourni par Electra dans le cadre d’un programme de parrainage, permettant à un nouveau Client de bénéficier, via l’Application, d’un avantage déterminé lors de sa première opération de Recharge sur une station Electra.

Code promotionnel : désigne un code alphanumérique attribué par Electra, permettant au Client de bénéficier, via l’Application, d’un avantage ou d’une réduction lors d’une opération de Recharge sur une station Electra, selon les conditions en vigueur.

Compte : désigne le compte client à créer sur l’Application pour accéder aux Services proposés par Electra via un Espace Personnel. Ce compte permet au Client, qu’il soit professionnel ou non professionnel, de réserver une Borne et de gérer les informations liées à son utilisation des Services. Un seul Compte peut être créé par Client. Toutefois, seules les fonctionnalités adaptées à la nature du Client (professionnel ou non professionnel) sont accessibles via ce Compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants liés à son Compte et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une utilisation non autorisée.

Compte personnel : Désigne un compte réservé aux Clients non professionnel, permettant l'accès à un Espace Personnel via l'Application. L’ouverture d’un Compte non professionnel ne nécessite pas de documents justificatifs supplémentaires et ne fait pas l’objet d’une vérification spécifique par Electra.

Compte professionnel : désigne un compte réservé exclusivement aux Clients professionnels, permettant d'accéder à un Espace Professionnel via l'Application. Ce Compte permet la gestion et l’utilisation des Services adaptés aux besoins des professionnels, tels que l’enregistrement et la gestion d’une flotte de Véhicules, la facturation centralisée. L’ouverture d’un Compte professionnel nécessite la transmission de documents justificatifs et fait l’objet d’une vérification par Electra.

CPO tiers : désigne tout opérateur de bornes de recharge électrique avec lequel Electra a conclu un accord de partenariat, permettant aux Clients d'accéder, via l'Application, à des stations de recharge exploitées par ces opérateurs. Ces stations de recharge ne sont ni détenues, ni exploitées par Electra et leur utilisation est soumise aux conditions fixées unilatéralement par le CPO tiers concerné.

Équipement : désigne tout équipement du constructeur automobile ou certifié par ce dernier pour assurer la Recharge du véhicule.

Espace Personnel : désigne l’espace accessible par le Client via l’Application et lui permettant de consulter notamment la carte des stations, ses moyens de paiement, son historique de Recharges, ses factures ainsi que la possibilité de contacter le service client.

Flotte : désigne l’ensemble des véhicules électriques gérés par un Gestionnaire de Flotte dans le cadre du contrat conclu avec Electra, et auxquels sont rattachés un ou plusieurs Agents habilités à utiliser les services de recharge proposés via l’Application Electra.

Free park charge : désigne un Service proposé par Electra, permettant au Client d’accéder gratuitement à certains parkings payants partenaires pendant la durée de la Recharge de son Véhicule, sous réserve du respect des conditions d’utilisation. Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 aux Clients professionnels et non professionnels utilisant les Bornes situées dans des stations partenaires.

Gestionnaire de Flotte : désigne toute personne morale ayant conclu un contrat de prestation de services en cours de validité avec Electra, pour la gestion d’une flotte de véhicules électriques. Le Gestionnaire de Flotte est titulaire du compte principal auquel sont rattachés les comptes des Agents, et par l’intermédiaire duquel les services de recharge proposés par Electra sont utilisés. Il est seul responsable de la relation contractuelle avec Electra.

Parties : désigne Electra et le Client.

Pré-autorisation bancaire : désigne l’opération par laquelle Electra sollicite, auprès de l’établissement bancaire du Client, une autorisation temporaire de paiement portant sur un montant maximum déterminé.

Recharge : correspond à une recharge accélérée d’un Véhicule disponible dans le cadre du Service Electra. Il est précisé qu'Electra ne peut garantir de niveau de recharge du Véhicule, dès lors que plusieurs paramètres influent sur la puissance électrique (exprimée en kW) de la recharge du Client à savoir la température, le modèle de voiture, le niveau de batterie au moment de la charge, la puissance disponible sur le point de charge.

Site internet : « go.electra.com »

Service : désigne la prestation de Recharge fournie dans le cadre du contrat, accessible via le réseau de Bornes Electra, ainsi que l’accès à l’Application Electra. Cela inclut également l’accès aux Services Station Access, Free Park Charge et l’Abonnement, ainsi que l’activation du service additionnel Autocharge, la gestion des sessions de Recharge, le suivi des paiements, et l'accès aux informations liées à l’utilisation du Service. Les Services peuvent ne pas être actifs sur l'ensemble du Territoire.

Service eMSP : désigne le service proposé par Electra, en qualité de fournisseur de services de mobilité électrique (e-Mobility Service Provider), permettant au Client d’accéder, via l’Application, à des stations de recharge exploitées par des opérateurs tiers, avec lesquels Electra a conclu un partenariat. Electra agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial en fournissant une interface d’accès aux stations, en affichant les informations relatives à leur localisation, disponibilité et tarification, en permettant l’initiation des sessions de Recharge et en assurant la facturation centralisée.

Station Access : désigne le service proposé par Electra, permettant aux Clients d’accéder 24h/7j, via l’Application, à des stations de Recharge situées dans des parkings ou sites fermés (hôtels, zones d’activités, centres commerciaux, etc.), tout en respectant les conditions des partenaires fonciers.

Station de recharge : désigne l’ensemble des équipements, comprenant une ou des Bornes, ainsi que tous les éléments mis à disposition de l’utilisateur par Electra pour sa Recharge (écrans de réservation, éclairage, accès wifi, etc …).

Territoire : désigne l’ensemble des zones géographiques où sont situées les Bornes exploitées par Electra et accessibles via l’Application et le Site internet.

Véhicule : désigne le véhicule privatif du Client, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé la Recharge. Sans autres précisions, le terme « Véhicule » fait référence à un véhicule particulier de tourisme.

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à tous les Services proposés par la société Electra et ses sociétés affiliées opérant sur le Territoire (ci-après le « Electra ») a des clients professionnels ou non professionnels (ci-après le « Client ») visant les Recharges de Véhicules.

Les CGUV sont communiquées préalablement au Client, lequel reconnait en avoir eu connaissance et ce avant l’utilisation des Services.

Le contrat entre Electra et le Client est formé dès lors que ce dernier accepte les CGUV. Cette acceptation peut intervenir lors de la création d’un compte sur l’Application, après validation expresse des CGUV dans leur version en vigueur. Elle peut également intervenir par l’utilisation directe d’une station de recharge, cette action valant reconnaissance et acceptation des présentes CGUV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUV avant toute utilisation des services et les avoir pleinement acceptées.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client a la possibilité de payer le processus de recharge de son véhicule de l’une des manières suivantes : 

Paiement par carte bancaire :

-       Directement à la Borne de recharge : Le Client peut régler sa Recharge directement en station en insérant sa carte bancaire dans le terminal de paiement ou par paiement sans contact.

-       Via l’application : Le Client peut enregistrer une carte bancaire dans son Compte pour que le paiement s'effectue automatiquement une fois la Recharge terminée. L’Application donne accès à des offres promotionnelles pouvant permettre au Client de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses.

Paiement par badge de recharge d'un opérateur partenaire (eMSP) :

-       Badge enregistré dans l'Application : Le Client peut enregistrer son badge de recharge d'un opérateur partenaire dans l'Application Electra en saisissant ses identifiants ou en scannant le badge. La facturation est alors gérée par Electra selon les tarifs convenus avec l'opérateur partenaire.

-       Badge utilisé directement à la Borne : Le Client peut également utiliser son badge de recharge en le présentant directement sur le lecteur de la Borne, sans passer par l'Application. Dans ce cas, le prix appliqué est déterminé et facturé par l'opérateur du badge, et non par Electra.

Paiement par prélèvement SEPA B2B (réservé aux Clients Professionnels) :

Electra peut proposer à certains Clients Professionnels le règlement de leurs factures par prélèvement SEPA B2B.

À cette fin, Electra met à disposition du Client un mandat de prélèvement comportant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) d’Electra ainsi qu’une Référence Unique de Mandat (RUM). Le Client s’engage à signer ce mandat et à le transmettre à sa banque afin qu’elle autorise les prélèvements émis par Electra.

Electra notifiera au Client professionnel le montant et la date du prélèvement au moins deux (2) jours calendaires avant son exécution. Ce délai peut être adapté selon les exigences opérationnelles d’Electra, ce que le Client accepte expressément en validant les présentes CGUV.

En cas de rejet du prélèvement, Electra pourra exiger un paiement immédiat par tout autre moyen de paiement.

Conformément au schéma SEPA B2B, le Client professionnel ne dispose d’aucun droit au remboursement après exécution du prélèvement. Toute contestation relative à un prélèvement doit être adressée directement à Electra dans les délais prévus aux présentes CGUV.

ARTICLE 3 : FIXATION ET MODIFICATION DES PRIX

Les prix actuels des services de chaque station de recharge sont disponibles dans l'application, sur le site web d'Electra (dans la section "Tarifs") et directement sur l'écran de la station de recharge.

• Lors du paiement via l’Application ou directement via la Borne un prix fixe par kilowattheure, garanti par Electra, est appliqué.

• Lors du paiement via la carte de recharge d’une entreprise partenaire, le prix appliqué est fixé par l’entreprise partenaire et non par Electra.

En cas de changement de prix, le Client est informé des nouveaux tarifs en vigueur sur les Bornes de recharge et sur l'Application.

En France, Electra applique une tarification dynamique variable selon l'affluence des stations. Le prix exact est affiché dans l'Application et sur la Borne avant le démarrage de la session de Recharge et reste verrouillé pour la durée de celle-ci. Le Client est ainsi informé du tarif applicable avant de lancer sa Recharge, et ce tarif ne peut pas être modifié en cours de session

Il est précisé que l'Application est téléchargeable gratuitement et que tous les frais liés à l'utilisation d'internet ou d'un téléphone, d'un ordinateur, d'une tablette ou de tout autre appareil sont à la charge exclusive du Client.

Lorsqu’une session de Recharge est payée via un badge de recharge d’un opérateur tiers, Electra peut appliquer des frais de stationnement prolongé (« frais d’overstay »).

Ces frais s’appliquent lorsque le Véhicule reste connecté à la Borne ou stationné sur l’emplacement de recharge au-delà d’une durée de 100 minutes. Les frais d’overstay sont facturés à 0,40 € par minute au-delà de cette durée, et peuvent s’appliquer jusqu’à une durée maximale de 850 minutes de session.

Ces frais s’ajoutent au prix appliqué par l’opérateur du badge. Leur éventuelle refacturation au Client final relève de la responsabilité du fournisseur eMSP.

ARTICLE 4 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT EN CAS D’ENREGISTREMENT D’UNE CARTE BANCAIRE

Lorsque le Client enregistre un moyen de paiement dans l’Application (numéro de carte, période de validité et code CVV), il autorise expressément Electra à débiter ce moyen de paiement pour le règlement de toute Recharge effectuée en Station.

En cas d’échec du paiement initial pour des raisons techniques ou de provision, le Client autorise Electra à retenter automatiquement le prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de la transaction initiale.

Le Client est informé que les données relatives à son moyen de paiement sont traitées par un prestataire de services de paiement certifié (conforme PCI-DSS) et ne sont à aucun moment conservées par Electra.

ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT

La facturation s’effectue au tarif en vigueur au moment de l’opération de recharge et est facturée et débitée au Client une fois l’opération de Recharge terminée ou achevée. Une opération de Recharge est terminée ou achevée lorsque, par exemple, le Client interrompt volontairement l'opération de Recharge, qu'une erreur se produit ou qu'un dépassement de la pré-autorisation a lieu.

Lorsque le Client insère sa carte bancaire dans le lecteur de paiement de la Borne et saisit son code PIN sur le clavier, Electra procède à une pré-autorisation de paiement sur la carte bancaire portant sur le montant maximum de quarante-neuf (49) euros valables pour une durée maximale de sept (7) jours calendaires à l’issue de la Recharge. 

Les factures sont émises sous format électronique et sur une base mensuelle. Les factures émises par Electra font foi de la transaction jusqu’à preuve du contraire pour le décompte entre les Parties. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la facture pour la contester et fournir les justificatifs de sa contestation. 

Pour les Clients utilisant l’Application Electra, les factures seront disponibles dans leur Espace personnel ou émises sous format électronique. La facture est basée sur la relation contractuelle, découlant des présentes CGUV, entre le Client et Electra ou l’une de ses filiales.

ARTICLE 6 : INTÉRETS EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT

En cas de défaut total ou partiel de paiement, les sommes TTC impayées pourront être majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, d’intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal, dans la limite du seuil d'usure établi par la loi applicable sur le Territoire concerné. Le défaut total ou partiel de paiement sera notifié par Electra au Client par mail. Cette disposition n’est pas applicable aux Clients non professionnels.

En outre, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros seront appliqués en cas de défaut de paiement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, si la situation le justifie. Cette disposition n’est pas applicable aux Clients non professionnels.

En cas de non-paiement total ou partiel, pour les Clients non professionnels domiciliés en Suisse ou en Autriche, le montant dû, toutes taxes comprises, portera automatiquement intérêt au taux annuel de 4 %, et ce sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Electra informera le Client par courrier électronique.

ARTICLE 7 : APPLICATION DES CODES PROMOTIONNELS

Le Client peut bénéficier de réductions ou d’avantages en saisissant un Code promotionnel dans l’Application, avant de procéder au paiement d’une Recharge. Ces codes peuvent être utilisés de différentes manières :

• Lorsque le Client effectue une réservation d’un emplacement de recharge, il peut saisir son code promotionnel au moment de la réservation. Il lui suffit de sélectionner la station et l’emplacement souhaités, puis de saisir le code dans le champ prévu à cet effet avant de confirmer la réservation.

• Il est également possible d’utiliser un Code promotionnel sans effectuer de réservation préalable. Dans ce cas, le Client doit ouvrir l’Application, scanner le QR code situé sur la borne, sélectionner l’emplacement de recharge correspondant, puis saisir et appliquer le code promotionnel au moment du choix du mode de paiement.

• Les codes promotionnels sont également compatibles avec la fonction Autocharge. Pour les utiliser dans ce cadre, le Client doit réserver une place via l’Application, saisir et appliquer le code promotionnel dans le champ dédié avant de confirmer la réservation. Une fois arrivé à la station de recharge, il doit impérativement lancer la recharge depuis cette réservation dans l’Application pour que le code promotionnel soit correctement pris en compte.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, vendre ou transmettre ces codes sans l’autorisation expresse d’Electra. Les Codes promotionnels ne peuvent en aucun cas être échangés, remboursés ou convertis en espèces.

ARTICLE 8 : APPLICATION DES CODES DE RECOMMANDATION

Lorsqu’un Client reçoit un code de recommandation dans le cadre d’une invitation, il doit d’abord télécharger l’Application Electra via le lien contenu dans le SMS reçu, puis créer et configurer son compte.

Une fois son compte activé, le code de recommandation peut être saisi :

●      soit lors d’une réservation d’un emplacement de recharge,

●      soit juste avant le début de la recharge, au moment de la sélection du mode de paiement.

Le code de recommandation permet au nouvel utilisateur de bénéficier d’un avantage déterminé par Electra, selon les conditions en vigueur au moment de l’inscription.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, vendre ou transmettre ces codes sans l’autorisation expresse d’Electra. Les Codes de recommandation ne peuvent en aucun cas être échangés, remboursés ou convertis en espèces.

ARTICLE 9 : RÉSERVATION D’UN EMPLACEMENT DE RECHARGEMENT

Le chargement et le paiement via l'Application permettent au Client de réserver à l'avance une place de chargement.

Si le Client choisit d’utiliser un badge délivré par une entreprise partenaire ou effectue un paiement direct sur le terminal de la Borne de recharge, la réservation préalable d’un emplacement n’est pas possible.

Toute réservation effectuée via l'application doit être utilisée dans les trente minutes suivant le début de la période réservée. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée, aucune facture n'est émise et l'emplacement de chargement peut être attribué à un autre client.

Electra n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité effective d'une place de chargement réservée.

ARTICLE 10: COMPTES, ACCÈS AUX SERVICES ET ADMINISTRATION

Electra propose deux types de Comptes accessibles via l’Application : le Compte non professionnel, destiné aux particuliers, et le Compte professionnel, réservé aux entreprises. Ces comptes permettent au Client de gérer ses sessions de Recharge, d’accéder à des services spécifiques et de réserver une Borne à l’avance.

Pour les besoins du fonctionnement des Services via l’Application, le Client pourra autoriser, s’il le souhaite, la géolocalisation sur les systèmes d’exploitation IOS et Android.

Un même Client peut créer un Compte personnel et un Compte professionnel au sein de l’Application. Chaque Compte est distinct et doit être utilisé conformément à sa finalité, qu’elle soit personnelle ou professionnelle.

Le Client a la possibilité d’enregistrer plusieurs Véhicules sous un même Compte, en fonction de ses besoins. Il est seul responsable de l’accès à son Espace Personnel et de l’usage qui en est fait. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, en particulier de son mot de passe, et à ne les communiquer à aucun tiers.

Le Client a la faculté de désactiver son Compte s’il le souhaite via l’Application mais ce dernier demeurera redevable du paiement des sommes dues. Dans cette hypothèse, Electra se réserve le droit de détruire tous les documents afférents au Compte désactivé sans notification préalable ce quoi le Client consent.

Lors de l’ouverture d’un Compte professionnel, le Client déclare être un professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation et d’être propriétaire, ou de disposer de la capacité, et des pouvoirs nécessaires pour bénéficier des Services proposés par Electra pour la Recharge de Véhicule.

Ce faisant, le Client professionnel s’engage à transmettre à Electra via l’Application dans les 48 heures suivant l’ouverture d’un Compte un extrait Kbis de la société concernée (de moins de 3 mois), le numéro de TVA ainsi que la pièce d’identité du représentant légal. Dans l’hypothèse où les documents ne seraient pas transmis où ne permettraient pas d’établir que le Client est un professionnel alors Electra se réservera le droit de procéder à la suppression du Compte créé après avoir notifié le Client.

ARTICLE 11 : SERVICE ABONNEMENT ELECTRA+

11.1 Présentation des abonnements

Electra propose deux formules d'abonnement, dénommées « Electra+ », permettant aux Clients de bénéficier de tarifs préférentiels pour la Recharge de leur Véhicule :

Electra+ Start : Abonnement offrant des tarifs préférentiels sur l'ensemble du réseau de stations Electra situées en France, en Belgique, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suisse, en Autriche et au Luxembourg.

Electra+ Boost : Abonnement offrant des tarifs préférentiels renforcés sur le réseau de stations Electra, ainsi qu'un accès à des tarifs avantageux sur les réseaux partenaires ChargeLeague (Atlante, Fastned, Ionity), représentant plus de 11 000 bornes de recharge en Europe.

Chaque formule d'abonnement peut être souscrite au choix :

●      En abonnement mensuel avec reconduction tacite chaque mois

●      En abonnement annuel avec engagement ferme sur 12 mois

Les tarifs applicables et réseaux partenaires sont accessibles à tout moment dans l'Application et sur le Site internet à l'adresse go-electra.com/fr/electra-plus/.

11.2 Conditions de souscription et d’utilisation

La souscription à un abonnement Electra+ s'effectue exclusivement depuis l'Application.

Ces abonnements sont exclusivement réservés aux Clients non professionnels et aux Clients professionnels indépendants. Ils ne sont pas disponibles pour les Agents ni pour les Gestionnaires de Flotte, tels que définis dans les présentes.

Application du tarif préférentiel :

Le tarif préférentiel associé à un Abonnement Electra+ ne s'applique qu'aux sessions de Recharge facturées directement par Electra via l'Application ou les services qu'elle opère (paiement par carte bancaire enregistrée dans l'Application).

Les tarifs préférentiels ne peuvent donc pas être appliqués lorsque la session est initiée ou authentifiée par un tiers, notamment :

●      Via un badge de recharge d'un opérateur eMSP externe

●      Via une fonctionnalité constructeur telle que "Plug & Charge"

●      Lors d'un paiement direct par carte bancaire à la Borne

Dans ces cas, la facturation relève d'un autre opérateur ou s'effectue selon les tarifs standards Electra.

11.3 Modalités de prélèvement et de gestion des abonnements

Abonnement mensuel :

L'Abonnement mensuel est payé par carte bancaire, avec un prélèvement automatique mensuel à date anniversaire tant qu'il reste actif. En cas d'échec du prélèvement, l'abonnement est immédiatement suspendu, et le Client en est informé par courrier électronique. Le Client devra régulariser sa situation pour réactiver son abonnement.

L'Abonnement mensuel peut être résilié à tout moment via l'Application. En cas de résiliation de l'abonnement en cours de mois, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois déjà payé.

Abonnement annuel :

L'Abonnement annuel fait l'objet d'un prélèvement unique pour l'intégralité de la période de 12 mois. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période annuelle à son échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 11.5.2 (modification exceptionnelle des prix).

Facturation :

Les factures relatives aux abonnements et aux sessions de Recharge utilisées sont disponibles et consultables dans l'Application. Le Client s'engage à vérifier régulièrement ses factures et à signaler toute anomalie dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'émission de la facture.

11.4 Utilisation des abonnements pour les Comptes multiples

Un Client peut disposer d'un Compte personnel ainsi que de plusieurs Comptes professionnels au sein de l'Application.

Lorsqu'un Client professionnel indépendant souscrit à un abonnement Electra+, celui-ci s'applique à l'ensemble de ses Comptes, qu'ils soient professionnels ou personnel, sans surcoût.

Toutefois, les abonnements souscrits via un Compte professionnel sont exclusivement destinés à un usage professionnel, tandis que ceux souscrits via un Compte personnel sont réservés à un usage particulier. En conséquence, l'utilisation d'un Abonnement personnel à des fins professionnelles intensives ne sera pas tolérée si l'usage de l'abonnement est jugé excessif ou manifestement professionnel.

La Société se réserve le droit de vérifier la conformité de l'utilisation des abonnements et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des présentes conditions, y compris la suspension ou la résiliation de l'abonnement concerné.

11.5 Modification des prix

Electra se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des abonnements ainsi que les tarifs préférentiels de l'énergie associés. Toute modification de prix (qu'il s'agisse du tarif de l'abonnement ou du tarif préférentiel de l'énergie) sera communiquée aux Clients avant son entrée en vigueur.

11.5.1 Modification des prix à la date de renouvellement

Si Electra modifie les prix des abonnements, les nouveaux tarifs entreront en vigueur uniquement lors du renouvellement automatique de l'abonnement (mensuel ou annuel).

Les Clients seront informés par courrier électronique des nouveaux tarifs au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement, leur laissant ainsi la possibilité de résilier leur abonnement via l'Application s'ils n'acceptent pas ces nouveaux tarifs.

11.5.2 Modification exceptionnelle des prix

Electra se réserve également le droit de modifier les prix des abonnements à tout moment, y compris avant le renouvellement automatique, notamment en cas de circonstances exceptionnelles (évolution significative du coût de l'énergie, modifications réglementaires, etc.).

Dans ce cas, les Clients seront informés par courrier électronique de la modification avec un préavis d'au moins trente (30) jours, et ils auront la possibilité de résilier leur abonnement via l'Application avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de résiliation suite à une modification exceptionnelle des prix :

●      Pour les abonnements mensuels : aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours déjà payé

●      Pour les abonnements annuels : un remboursement au prorata temporis de la période non consommée sera effectué

Le nouveau tarif, qu'il s'agisse d'une modification à la date de renouvellement ou d'une modification exceptionnelle, prendra effet à l'expiration du délai de préavis communiqué aux Clients.

11.5.3 Tarification différenciée en fonction du lieu de fourniture du service

Le montant de l'abonnement mensuel ou annuel demeure identique, quel que soit le territoire sur lequel le Client utilise les services de Recharge proposés par Electra.

Toutefois, le tarif préférentiel appliqué au kilowattheure (kWh) dans le cadre de l'abonnement Electra+ varie selon le pays dans lequel la prestation de Recharge est effectivement réalisée. En conséquence, le Client se voit appliquer, pour chaque Recharge, le tarif préférentiel en vigueur dans le pays où est située la station utilisée, indépendamment de toute considération liée à sa nationalité, à son pays de résidence ou au lieu de souscription de l'abonnement.

Lesdits tarifs préférentiels applicables par pays sont consultables à tout moment dans l'Application et sur le Site internet. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions tarifaires en vigueur dans le pays concerné avant d'utiliser le service de Recharge.

11.5.4 Tarification applicable sur les réseaux partenaires ChargeLeague (Electra+ Boost uniquement)

Dans le cadre de l'abonnement Electra+ Boost, l'accès à des tarifs préférentiels est étendu à certains réseaux de recharge partenaires, notamment le réseau ChargeLeague (incluant Atlante, Fastned, Ionity), exploités par des opérateurs tiers (CPO tiers) avec lesquels Electra a conclu des accords de partenariat.

Les conditions tarifaires applicables sur ces réseaux partenaires dépendent exclusivement des prix communiqués par lesdits opérateurs et peuvent, de ce fait, évoluer à tout moment. Les tarifs préférentiels sur les réseaux partenaires sont consultables dans l'Application.

Electra agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial dans le cadre de ces partenariats et ne saurait, en conséquence, garantir la disponibilité ni la permanence des conditions préférentielles proposées par les CPO tiers, lesquelles sont fixées unilatéralement par ces derniers.

La composition du réseau partenaire ChargeLeague est susceptible d'évoluer. Electra s'engage à maintenir un accès à un réseau partenaire significatif mais ne garantit pas la présence permanente d'un opérateur spécifique au sein de ce réseau.

11.6 Renonciation au droit de rétractation

En souscrivant à l'un des abonnements Electra+, le Client reconnaît que le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les dispositions du Code de la consommation ne s'applique pas, dès lors que le service commence immédiatement après la souscription.

Le Client accepte expressément que l'exécution du service entraîne la perte de son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le Client conserve néanmoins la possibilité de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article 11.3.

ARTICLE 12 : SERVICE AUTOCHARGE

Autocharge permet au Client de lancer automatiquement la Recharge de son Véhicule dès qu’il est branché à une Borne Electra.

Ce Service est réservé aux Clients disposant d’un Compte sur l’Application et doit être activé lors d’une première Recharge via l’Application. Seuls les Véhicules compatibles peuvent en bénéficier, la liste des modèles éligibles étant disponible sur l’Application.

La Recharge débute au branchement du Véhicule et s’arrête lorsque le connecteur est replacé sur la Borne. La facturation s’effectue automatiquement via le mode de paiement enregistré, selon les tarifs en vigueur.

Le Service Autocharge peut ne pas fonctionner lorsque la fonctionnalité constructeur “Plug & Charge” s’active, celle-ci identifiant alors directement le véhicule et entraînant une facturation effectuée par le constructeur ou par l’eMSP associé, et non par Electra.

Le Client est expressément informé que :

●      Autocharge ne peut pas fonctionner simultanément avec Plug & Charge,

●      il appartient au Client, le cas échéant, de désactiver Plug & Charge auprès du constructeur pour utiliser Autocharge et/ou bénéficier des tarifs Electra.

Electra ne saurait être tenue responsable de l’application d’un tarif différent lorsque la session est initiée via un service tiers ou une authentification automatique indépendante de ses systèmes.

Responsabilité du Client :

Le Client est seul responsable de la gestion de son Service Autocharge sur son Compte. Il lui appartient de désactiver ce Service dès lors que le Véhicule concerné n'est plus sous son contrôle exclusif ou qu'il ne souhaite plus que des Recharges soient automatiquement déclenchées et facturées.

À titre indicatif et non exhaustif, le Client doit notamment désactiver Autocharge en cas de :

●      cession, vente ou restitution du Véhicule (y compris fin de location, leasing ou prêt),

●      prêt temporaire du Véhicule à un tiers,

●      changement de Véhicule.

Le Client reste personnellement redevable de toutes les Recharges effectuées via Autocharge tant que le Service demeure actif sur son Compte, quelle qu'en soit la cause.

Electra ne saurait être tenue responsable des Recharges non désirées résultant d'un défaut de désactivation du Service par le Client.

Electra se réserve le droit de modifier, suspendre ou désactiver Autocharge à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas d’anomalie de paiement, de non-respect des conditions ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 13 : SERVICE FREE PARK CHARGE VIA L’APPLICATION

Le Service Free Park Charge permet aux Clients d’accéder gratuitement à certains parkings payants partenaires pendant la durée de leur Recharge sur une Borne Electra. Ce Service est réservé aux Clients disposant d’un compte sur l’Application Electra. Il se peut que ce Service ne soit pas disponible sur l'ensemble du Territoire.

La durée de stationnement gratuite, appelée temps de franchise, varie selon les partenaires et est indiquée sur l’Application et en Station. Si le stationnement dépasse cette durée, le Client doit régler le temps excédentaire au tarif en vigueur du parking.

Pour bénéficier du Service, le Client doit lancer une Recharge d’au moins 2 minutes et 500 Wh. Un QR code unique est alors généré sur l’Application et envoyé par email, permettant la sortie gratuite du parking si le temps de franchise est respecté.

Electra se réserve le droit de modifier, suspendre ou restreindre ce Service à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

ARTICLE 14 : SERVICE STATION ACCESS VIA L’APPLICATION

Le Service Station Access permet aux Clients d’accéder à certaines Stations de recharge Electra situées dans des parkings ou sites fermés (hôtels, centres commerciaux, gares, aéroports, etc.). L’accès se fait via l’Application Electra, qui permet d’ouvrir les barrières, portails et accès piétons menant aux Bornes de recharge.

Pour utiliser ce Service, le Client doit réserver une Borne via l’Application Electra ou, en l’absence de réservation, scanner le QR code à l’entrée du site afin de recevoir un code d’accès par SMS. Dans certains parkings, l’accès peut être automatisé grâce à la lecture de plaque d’immatriculation.

Electra se réserve le droit de modifier, suspendre ou restreindre ce Service à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

ARTICLE 15 : ACCÈS AUX STATIONS DE RECHARGE DE TIERS (SERVICE eMSP)

Electra propose un service d'accès à des stations de recharge exploitées par des opérateurs tiers (ci-après les « CPO tiers »), via son Application, en agissant en qualité de fournisseur de services de mobilité électrique (e-Mobility Service Provider ou « Service eMSP »). Ce service permet aux Clients, professionnels et non professionnels, d'utiliser un réseau étendu de bornes de recharge qui ne sont ni exploitées, ni détenues par Electra, mais rendues accessibles grâce à des accords avec les CPO tiers.

Les stations de recharge concernées sont identifiées dans l'Application par le logo ChargeLeague, reflétant l'alliance entre Electra et plusieurs opérateurs de recharge partenaires (notamment Atlante, Fastned, Ionity et autres opérateurs affiliés), représentant plus de 11 000 bornes de recharge en Europe.

En complément de cette identification principale, le logo du CPO tiers exploitant la station est également affiché dans l'Application afin de permettre au Client d'identifier l'opérateur technique responsable de l'infrastructure.

Tarification applicable :

L'accès aux stations de recharge des CPO tiers partenaires est ouvert à tous les Clients. Les tarifs applicables varient selon le profil du Client :

●      Clients sans abonnement Electra+ et Clients avec abonnement Electra+ Start : tarifs standards définis par les CPO tiers et affichés dans l'Application avant le démarrage de la session.

●      Clients avec abonnement Electra+ Boost : tarifs préférentiels négociés avec les CPO tiers partenaires, comme précisé à l'Article 11.2.5. Ces tarifs préférentiels sont affichés dans l'Application et appliqués automatiquement aux sessions de Recharge effectuées sur les réseaux partenaires ChargeLeague.

Les conditions d'utilisation des stations de recharge, y compris la puissance de charge disponible, les éventuelles restrictions d'accès, la durée maximale autorisée ou toute autre spécificité opérationnelle, sont fixées unilatéralement par le CPO tiers concerné. Certaines de ces informations peuvent être affichées dans l'Application, lorsqu'elles sont communiquées à Electra, mais uniquement à titre indicatif. Electra ne contrôle ni la véracité, ni la mise à jour de ces informations, qui relèvent de la seule responsabilité du CPO tiers.

Le paiement des sessions de recharge effectuées sur des stations de CPO tiers s'effectue via l'Application, dans les mêmes conditions que pour les autres services proposés par Electra. Le Client est informé du tarif applicable avant de confirmer le démarrage de la session. La facturation est centralisée par Electra, qui peut agir en tant que mandataire de facturation ou opérateur de paiement, selon les modalités contractuelles convenues avec chaque CPO tiers. La facture est ensuite mise à disposition du Client dans son Espace Personnel.

En cas de dysfonctionnement, d'erreur d'affichage sur la borne, de câble inopérant ou de toute autre difficulté technique rencontrée sur une station exploitée par un CPO tiers, le Client est invité à contacter le service d'assistance indiqué sur la borne elle-même. Ce service est mis en place par le CPO tiers, qui demeure le seul responsable du fonctionnement opérationnel de la station.

Pour toute question liée à la facturation, à l'usage de l'Application ou à la gestion de son compte, le Client peut s'adresser à Electra à l'adresse help@go-electra.com ou via le formulaire de contact intégré à l'Application.

ARTICLE 16 : PRÉCAUTIONS D'UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT

Le Client s’engage à utiliser les Bornes et les équipements mis à disposition dans les Stations de recharge conformément aux prescriptions du constructeur de son véhicule et avec des équipements compatibles et homologués. Electra décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de dommage résultant de l’usage d’un équipement non conforme ou inadapté.

Tout dommage causé par une utilisation non conforme engage la responsabilité du Client, qui sera tenu d’indemniser Electra pour tout préjudice subi. Le Client est également responsable de toute dégradation, altération ou détérioration des installations due à une mauvaise utilisation.

ARTICLE 17 : PROCÉDURE EN CAS D’INCIDENT OU DE DYSFONCTIONNEMENT

Le Client doit respecter l’ensemble des avertissements ou messages d’alerte affichés sur la Borne ou diffusés via l’Application. En cas de dysfonctionnement technique, un service d’assistance est accessible directement depuis la borne ou depuis l’Application Electra.

Le Client peut également contacter le support via l’adresse email help@go-electra.com ou par téléphone au numéro indiqué sur le terminal de la station concernée. D’autres moyens de contact peuvent être consultés depuis l’Application.

ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DU CLIENT LORS DE L’UTILISATION DES BORNES

Le Client doit utiliser le Service dans le respect des directives mentionnées ci-dessous et uniquement pour l'usage prévu, à savoir le chargement d'un véhicule.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

1. Respecter les places de stationnement signalisées dans la Station et à garer son Véhicule dans les emplacements disponibles ;

2. Si le Client a réservé une place de stationnement, il doit se garer exclusivement sur l’emplacement de recharge qui lui a été attribué ;

3. Vérifier le bon fonctionnement de la Borne avant toute utilisation, en s’assurant notamment que l’écran est actif et que le processus de recharge démarre correctement dès le raccordement du câble au Véhicule.

4. Utiliser la Borne uniquement conformément aux instructions affichées et dans le respect des préconisations du constructeur du Véhicule.

5. Utiliser exclusivement le câble attaché à la Borne et le raccorder correctement au Véhicule.

6. En cas de message ou signal d’alerte, suivre les instructions affichées et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du Véhicule et des tiers. Le Client doit notamment interrompre ou ne pas lancer la recharge si un message ou un signal d’alerte apparaît avant ou pendant la session de recharge.

7. Replacer correctement le câble sur la Borne après utilisation, en veillant à ce qu’il soit rangé dans son emplacement prévu.

Electra est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses services, ce qui signifie qu’elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer leur bon fonctionnement, sans pour autant garantir un résultat.

ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉ

19.1 Responsabilité du Client 

Le Client est responsable de son Compte et de son utilisation. Dès lors, toutes les transactions bancaires réalisées par le biais de l’Application sont réputées avoir été faites par le Client et en son nom. En cas d’utilisation frauduleuse du Compte, le Client pourra être tenu responsable vis-à-vis d’Electra de l’ensemble des dommages en résultant.

Le Client est également responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation frauduleuse de son Compte. En cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, le Client doit immédiatement informer Electra.

Le Client peut désactiver son compte à tout moment depuis l’Application. Toutefois, il demeure responsable de l’ensemble des paiements en cours au moment de la désactivation. Electra se réserve le droit de supprimer, sans préavis, l’ensemble des données et documents liés au compte désactivé, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client pourra également être tenu responsable en cas d’endommagement de la Borne dû à une faute de sa part dans son utilisation.

Dans le cadre du Service Free Park Charge, le Client reste responsable du respect des règles du parking et des frais éventuels en cas de dépassement du temps de franchise. Electra décline toute responsabilité en cas d’erreur du partenaire dans l’application des conditions de stationnement ou de frais.

Dans le cadre du Service Autocharge, il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son véhicule ainsi que la bonne configuration de son compte dans l’Application.

Dans le cadre du Service eMSP, le Client s’engage à utiliser les bornes tierces conformément aux règles et consignes de sécurité affichées sur site, lesquelles sont établies et imposées par le CPO tiers. Le non-respect de ces consignes ou l’utilisation d’un équipement non conforme (câble, connecteur, adaptateur...) est de la seule responsabilité du Client. Electra ne saurait être tenue responsable en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un usage non conforme des bornes tierces.

19.2 Responsabilité d’Electra

Electra est responsable à l’égard du Client de tout dommage direct, certain et avéré, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des Services. En cas de mise en cause de sa responsabilité, le montant des indemnités susceptibles d’être dues par Electra ne pourra, tous faits générateurs confondus, excéder le montant facturé au titre du Service concerné. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque le Client a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Electra ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de place de stationnement disponible dans une Station de recharge, ni de l’utilisation abusive d’une Borne par un Client ou par un tiers.

Electra ne saurait être tenue responsable des actes de vandalisme commis sur un Véhicule en cours de recharge, ni des interruptions de service résultant d’une panne de courant, d’une opération de maintenance, d’un cas de force majeure ou de tout dysfonctionnement technique affectant temporairement l’Application ou les Bornes de recharge.

Enfin, Electra ne pourra être tenue responsable des actes frauduleux ou malveillants effectués par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les piratages informatiques ou les accès non autorisés aux Comptes des Clients. Bien qu' Electra prenne des mesures de sécurité appropriées, le Client doit également veiller à protéger ses informations personnelles et signaler toute activité suspecte immédiatement.

Electra met tout en œuvre pour garantir la continuité des Services, mais ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires ou des indisponibilités indépendantes de sa volonté. Ces situations seront résolues dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du Service Station Access, Electra ne peut être tenue responsable d’un refus d’accès lié à un dysfonctionnement du système de contrôle du partenaire foncier ou d’une erreur d’identification du véhicule. Les conditions spécifiques d’accès et de stationnement des sites partenaires restent applicables et doivent être respectées par le Client.

Dans le cadre du Service Free Park Charge, Electra ne garantit ni la disponibilité des places de Recharge ni celle du Service Free Park Charge dans toutes les Stations partenaires. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Service, de fermeture du parking ou de dysfonctionnement des équipements du partenaire.

Dans le cadre du Service Autocharge, Electra ne saurait être tenue responsable en cas d’échec du Service empêchant la Recharge. En cas de dysfonctionnement, le Client peut utiliser un autre mode d’activation.

Dans le cadre du Service eMSP, Electra décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité, de panne, de défaillance technique, de coupure de courant ou de mauvaise exécution du service sur une station exploitée par un CPO tiers. De même, Electra ne saurait être tenue responsable des erreurs tarifaires, des données inexactes ou obsolètes relatives aux bornes tierces, ni des conséquences d’une utilisation non conforme par le Client. Toute perte, dommage, retard ou préjudice lié directement ou indirectement à l’usage d’une station de recharge exploitée par un CPO tiers relève de la seule responsabilité de ce dernier.

Electra agit exclusivement comme un intermédiaire technique et commercial. Elle fournit l’accès à l’interface, centralise certaines informations disponibles, et gère la facturation pour le compte des CPO tiers. Elle n’est tenue que d’une obligation de moyens, et n’assume aucune responsabilité liée à l’exploitation, à l’entretien, à la sécurité ou à la conformité des infrastructures de recharge relevant des CPO tiers.

ARTICLE 20 : ASSURANCE

Le Client reconnaît que tout Véhicule concerné par une Recharge est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, et s'engage à maintenir cette couverture tout au long de la durée de l'utilisation des services de Electra.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

21.1 Imprévision

En cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat entre Electra et un Client professionnel, et conformément à l’article 1195 du Code civil, la Partie qui subit une exécution devenue excessivement onéreuse, sans en avoir assumé le risque, pourra demander la renégociation des conditions contractuelles.

Toute demande de renégociation devra être motivée et notifiée à l’autre Partie par tout moyen permettant d’en attester la réception.

En cas d’échec ou de refus de la renégociation, les Parties pourront convenir d’un commun accord de l’adaptation ou de la résiliation du contrat. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, l’une ou l’autre des Parties pourra saisir le juge afin qu’il procède à la révision ou à la résolution du contrat aux conditions et à la date qu’il fixera.

21.2 Force majeure

Dans le cadre des relations contractuelles entre Electra et un Client professionnel, tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations affectées par celui-ci.

La Partie invoquant la force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie par tout moyen permettant d’en attester la réception, et notifier également la cessation de cet événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trois mois, chaque Partie pourra demander la résiliation du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résilié de plein droit, libérant ainsi les Parties de leurs obligations, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

21.3 Confidentialité

Dans le cadre des relations contractuelles entre Electra et un Client professionnel, les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après sa cessation, quel qu’en soit le motif, les termes du contrat ainsi que toute information confidentielle échangée dans ce cadre.

Sont réputées confidentielles par nature toutes informations commerciales, financières, stratégiques, juridiques ou techniques qui ne sont pas accessibles au public. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations :

●      Déjà connues du public au moment de leur communication ou devenues publiques ultérieurement de manière licite ;

●      Légitimement obtenues auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

●      Dont la divulgation a été expressément autorisée par l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat et à ne les utiliser qu’aux fins de son exécution.

Elles s’interdisent de divulguer ces informations à des tiers, à l’exception de leur personnel ou de leurs prestataires soumis à une obligation de confidentialité, et s’engagent à faire signer à toute personne susceptible d’y avoir accès un engagement de confidentialité équivalent aux présentes obligations.

21.4 Propriété intellectuelle

Dans le cadre des relations contractuelles entre Electra et un Client professionnel, le présent contrat n’entraîne en aucun cas la cession de droits de propriété intellectuelle, ni l’octroi d’une licence d’utilisation sur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

Chaque Partie conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, marques, droits d’auteur, dessins, modèles, savoir-faire, ainsi que tout autre droit similaire.

ARTICLE 22 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES ET LOCALISATION

Les noms des entreprises ou des commerces mentionnés dans les descriptions de l'Application sont fournis à titre informatif uniquement pour aider les Clients à localiser les Bornes de recharge. Ces mentions ne constituent en aucun cas un partenariat, une affiliation ou une approbation de la part des entreprises mentionnées.

ARTICLE 23 : DONNÉES PERSONNELLES

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, le Client accepte également la politique de confidentialité d’Electra, disponible à l’adresse suivante : https://www.go-electra.com/de/privacy/.

Electra applique et se conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’aux lois nationales prises en application ou en complément de ce règlement, dans les territoires où elle exerce son activité.

Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement dont Electra est le responsable de traitement, conformément à ces textes.  Les Données Personnelles collectées sont destinées principalement à Electra, toutefois elles sont susceptibles d'être partagées avec nos partenaires, nos prestataires et sous-traitants dans le strict respect des finalités autorisées

Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Service Electra. La collecte de données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du contrat, la facturation et le recouvrement, ou l’exercice du droit de rétractation. Tout défaut de renseignement de ces données entraîne l’impossibilité de bénéficier du Service Electra.

La prospection commerciale par voie électronique par Electra ou ses partenaires est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse.

Les données collectées par Electra seront conservées tant que l'Application Electra sera installée que le Compte sera activé et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la désactivation du Compte ou, en cas de Recharge par carte bancaire, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière Recharge.

Le Client dispose, s’agissant de ses données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. 

Le Client peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de Electra par courrier électronique à l'adresse dpo@go-electra.com ou depuis son Espace personnel, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par Electra.

Electra met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos données à caractère personnel. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, Electra vous en informera dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivant : https://www.go-electra.com/de/privacy/

Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à : dpo@go-electra.com

ARTICLE 24 : DÉMARCHE TÉLÉPHONIQUE ET DROIT D’OPPOSITION (BLOCTEL)

Pour le territoire français, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, Electra s’engage à respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique et à ne pas contacter les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, sauf exceptions légales. Si vous ne souhaitez pas être démarché, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur www.bloctel.gouv.fr.

Toute infraction peut être signalée via la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).

Pour le territoire italien sural, conformément à l'article 130 des Décret législatif n° 196/2003, Electra s'engage à respecter la réglementation en matière de démarchage téléphonique et à ne pas contacter les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, sauf exceptions légales. Si vous ne souhaitez pas être contacté, vous pouvez vous inscrire gratuitement à l'adresse suivante : https://registrodelleopposizioni.it/.

Toute infraction peut être signalée via la plateforme https://registrodelleopposizioni.it/segnala-un-illecito-2.

ARTICLE 25 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV devaient être déclarées nulles, inapplicables ou non écrites, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables. La disposition concernée sera alors remplacée par une règle de droit applicable ayant un effet équivalent, dans le respect de la législation en vigueur.

ARTICLE 26 : RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION – SERVICES DE RECHARGE

Le Client reconnaît que le service de recharge est exécuté immédiatement après la commande, et intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation prévu par la législation applicable.

En conséquence, en validant la commande, le Client donne son accord exprès pour l’exécution immédiate du service et reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation une fois la recharge lancée via l’Application ou à la borne.

ARTICLE 27 : ACCESSION, PÉRIODE D'APPLICATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) s'appliquent pour une durée indéterminée.

Les CGUV sur le Site internet de la société et via l'Application. En utilisant l'une de ces interfaces, le Client accepte les CGUV en vigueur au moment de l'utilisation, que ce soit pour une utilisation ponctuelle sur la Borne ou via l'Application.

Electra se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en raison, notamment, de l’évolution des conditions techniques, économiques ou juridiques. Toute modification des CGUV fera l’objet d’une notification adressée au Client par e-mail, à la dernière adresse électronique communiquée par ce dernier.

Si la modification est susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts du Client, celui-ci dispose d’un droit d’opposition. Ce droit doit être exercé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’e-mail d’information, par l’envoi d’un message à l’adresse suivante : help@go-electra.com. Le délai est considéré comme respecté si l’opposition est transmise à Electra avant son expiration.

À défaut d’opposition dans le délai imparti, les modifications sont réputées acceptées par le Client, et le contrat se poursuivra sur la base des nouvelles CGUV. Le Client est expressément informé de l’existence de ce droit d’opposition dans le corps du message notifiant la modification.

Toutefois, si les modifications apportées aux CGUV résultent directement de l’évolution de la législation ou de la réglementation applicable, et que ces modifications se limitent strictement à ce qui est juridiquement requis, aucun droit d’opposition ne pourra être exercé.

En cas d’opposition valide et dans les délais, le contrat se poursuivra selon les anciennes conditions. Electra se réserve cependant le droit de résilier le contrat de manière anticipée, moyennant un préavis de deux (2) mois, si le maintien du contrat s’avère techniquement, économiquement ou juridiquement impossible ou déraisonnable. Cette résiliation devra être notifiée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de l’opposition, à la dernière adresse e-mail communiquée par le Client.

ARTICLE 28 : LANGUES ET TRADUCTIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être traduites dans d’autres langues à des fins de lisibilité et de compréhension.

En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les différentes versions, la version en langue française prévaut.

ARTICLE 29 : DROIT APPLICABLE, ARBITRAGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

29.1 Loi applicable aux CGUV

Si le Client est un client professionnel, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, tout litige relatif à l’utilisation de l’application Electra ou des services associés relève de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Si le Client est un consommateur, au sens du droit français, les dispositions légales relatives à la compétence territoriale s’appliquent. Le Client pourra notamment saisir les juridictions du lieu de son domicile habituel.

Si le Client est un client non professionnel, en cas de litige non résolu, et sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de compétence territoriale, notamment celles protégeant les consommateurs, le litige pourra être porté devant les juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, ou les juridictions de l’État membre de l’Union européenne dans lequel le Client a sa résidence ou son domicile habituel.

Tous les litiges découlant de ou en lien avec l’application Electra, les services proposés et les présentes CGUV sont exclusivement régis par le droit français. Les dispositions impératives plus favorables du droit applicable au lieu de résidence habituelle du consommateur prévalent, le cas échéant.

Toute réclamation relative aux CGUV ou aux Services fournis par Electra peut être adressée par le Client par e-mail à l’adresse suivante : help@go-electra.com.

29.2 Résolution des litiges pour les Clients non professionnels

En France, le Client non professionnel peut saisir le Médiateur de la Consommation. Le médiateur agréé pour Electra est : Alain YUNG-HING, et il peut être contacté à l’adresse suivante : ayunghing@free.fr. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

En Autriche, le Client non professionnel peut s'adresser au service de conciliation pour les affaires de consommation, dont le siège est situé à 1060 Vienne, Mariahilfer Straße 103/1/18. Les demandes en ce sens peuvent être faites en ligne sur http://www.verbraucherschlichtung.or.at, par e-mail ou par courrier. La procédure de conciliation est facultative.

29.3 Résolution des litiges pour les Clients professionnels

En cas de litige relatif à l'exécution d’un contrat entre Electra et un Client professionnel, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel.