Droit à la prise: votre guide pratique

Bonne nouvelle ! Le droit à la prise vous permet d'installer une borne de recharge pour votre véhicule électrique sur votre place de parking, même sans l'accord des autres copropriétaires. On vous explique tout en toute simplicité : démarches concrètes et bonnes alternatives si l'installation s'avère compliquée. Pas de jargon administratif, que du pratique !

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Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le « droit à la prise » est un droit légal inscrit dans la loi française qui permet à tout occupant d'un immeuble, propriétaire ou locataire utilisateur d'un véhicule électrique, de demander à installer à ses frais une borne de recharge pour véhicule électrique sur une place de parking de la copropriété.

Concrètement, ce dispositif malin garantit à chaque particulier résidant en immeuble collectif le droit de recharger son véhicule électrique, même si la copropriété traîne des pieds pour installer une infrastructure collective de recharge. C'est un peu comme le "droit à l'antenne" pour les paraboles, mais version borne de recharge !

Cette loi, issue de la loi Grenelle II de 2010 et renforcée par la loi d'orientation des mobilités de 2019, s'inscrit dans l'objectif national de transition énergétique et de réduction des émissions de CO2.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les résidents d'une copropriété peuvent faire valoir ce droit, et c'est tant mieux ! Que vous soyez propriétaire de votre logement et de votre place de parking, locataire avec une place de stationnement privative, ou occupant de bonne foi disposant d'un emplacement, vous êtes concerné.

Ce qui a changé avec la nouvelle loi de 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la loi a fait peau neuve avec le décret n°2020-1720 qui a considérablement élargi le droit à la prise. Cette nouvelle réglementation simplifie grandement les démarches pour les particuliers.

Auparavant, la loi ne concernait que les parkings clos et couverts des bâtiments construits après 2012. Désormais, c'est beaucoup plus simple : tout locataire ou propriétaire disposant d'un emplacement de stationnement dans un parc d'accès sécurisé peut invoquer ce droit, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.

Le changement le plus appréciable de cette nouvelle loi concerne les délais. Fini l'attente interminable ! Le syndic ne dispose plus que de 3 mois pour s'opposer à votre projet, contre 6 mois auparavant.

Pourquoi cette loi existe-t-elle ?

La loi vise à lever les freins à l'adoption des véhicules électriques en garantissant l'accès à la recharge pour tous. Elle répond à un enjeu simple : permettre à tous les Français de passer aux voitures électriques, quel que soit leur type de logement ou d'habitation.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

Préparer votre dossier technique

Première étape, et non des moindres : bien préparer votre dossier ! Contactez un installateur certifié IRVE pour obtenir un devis détaillé. Votre dossier doit impérativement contenir un descriptif des travaux à entreprendre, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique.

Notre astuce légale : si le syndic ou ses préposés empêchent l'accès aux locaux techniques nécessaires pour établir le plan et le schéma de raccordement, ces documents ne sont pas exigés lors de votre notification. C'est explicitement prévu dans le décret n° 2020-1720.

Notifier votre projet selon votre situation

Si vous êtes copropriétaire, adressez-vous directement au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes locataire, obtenez d'abord l'accord de votre propriétaire bailleur, qui se chargera ensuite de notifier le syndic.

L'information en assemblée générale

Dans les trois mois suivant votre notification, demandez au syndic d'inscrire votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette obligation légale est uniquement informative : aucun vote n'est organisé.

Réalisation des travaux

Si le syndic ne s'oppose pas dans les 3 mois, c'est parti ! Installation par un professionnel certifié IRVE et entièrement financée par vos soins.

Dans quels cas le syndic peut-il dire non selon la loi ?

La loi est très protectrice ! L'article L. 113-16 du code de la construction limite drastiquement les possibilités de refus.

Les seuls motifs légitimes d'opposition

La loi permet au syndic de refuser uniquement dans trois situations :

Si des installations de recharge préexistent sur votre place
Si la copropriété a décidé de réaliser un projet collectif dans un délai raisonnable
Si l'installation n'est techniquement pas réalisable pour des raisons de sécurité

Les conditions techniques imposées par la loi

Votre installation doit permettre un comptage individualisé de votre consommation électrique et être entièrement financée par vos soins, sans coût pour la copropriété.

Des aides financières qui valent le coup !

La prime Advenir : jusqu'à 600 euros d'aide

Le programme Advenir finance l'installation de bornes individuelles en copropriété à hauteur de 50% des coûts, avec un plafond de 600 euros HT par point de recharge. L'installateur peut généralement déduire directement la prime de votre facture.

Le crédit d'impôt de 500 euros

Tous les particuliers résidant en immeuble collectif peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 500 euros pour l'installation d'une borne pilotable. Cette aide est cumulable avec la prime Advenir.

La TVA réduite à 5,5%

L'achat et l'installation bénéficient automatiquement d'un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20%, si réalisés par un électricien certifié IRVE.

Les limites du droit à la prise

Contraintes techniques courantes

L'installation peut se heurter à des obstacles techniques. Le principal : la capacité électrique limitée des parties communes de la copropriété. Une étude de charge est nécessaire pour vérifier que l'installation électrique peut supporter une borne supplémentaire.

Dans les bâtiments anciens, l'accès aux locaux techniques peut nécessiter des travaux de renforcement électrique coûteux ou une mise en conformité de l'infrastructure.

Budget à prévoir

Le coût d'une installation standard varie entre 1 200 et 2 500 euros TTC. Si des travaux de renforcement sont nécessaires, comptez 500 à 3 000 euros supplémentaires, plus 100 à 200 euros de maintenance annuelle.

L'alternative maligne : les bornes publiques ultra-rapides

Quand choisir les bornes publiques ?

Si l'installation d'une borne privée s'avère trop complexe ou coûteuse, pas de panique ! Contrairement aux discours qui poussent systématiquement vers l'installation à domicile, les bornes publiques ultra-rapides constituent souvent une excellente alternative.

Electra : la recharge éclair en 20 minutes

Le réseau Electra, c'est LA révolution de la recharge électrique ! Avec ses bornes ultra-rapides pouvant délivrer jusqu'à 400 kW de puissance, cette technologie permet de récupérer jusqu'à 400 kilomètres d'autonomie en seulement 20 minutes. Le temps d'une pause café et hop, vous repartez ! Le réseau compte aujourd'hui plus de 1 300 bornes réparties sur 507 zones de charge à travers la France.

Pourquoi Electra ? Sa simplicité d'utilisation est vraiment pensée pour nous faciliter la vie ! L'application mobile permet de localiser les bornes disponibles, de réserver un créneau et de payer automatiquement. La tarification transparente se base uniquement sur l'énergie consommée, sans frais cachés ni piège. Pour les utilisateurs réguliers, l'abonnement Electra+ à 4,99 euros par mois permet de bénéficier de tarifs préférentiels dès 0,39 euro par kWh.

Un réseau stratégiquement implanté

Les stations Electra sont implantées dans des lieux stratégiques pour maximiser leur utilité. Vous les trouverez dans les parkings publics, les centres commerciaux, les hôtels, près des gares et sur les axes majeurs d'Île-de-France. Cette répartition géographique permet de recharger facilement que ce soit pour les trajets du quotidien ou les longs déplacements.

L'avantage énorme ? Aucune contrainte technique ou administrative, pas de démarches auprès du syndic, pas de travaux dans l'immeuble, pas de maintenance à prévoir. Vous bénéficiez immédiatement d'une solution de recharge performante et fiable.

Qui peut vous accompagner dans votre projet ?

Plusieurs solutions existent pour faire installer une borne:

IZI by EDF : spécialiste de l'accompagnement personnalisé pour l'installation de bornes de recharge à domicile.

Opéra Énergie : Approche technique approfondie pour maîtriser tous les aspects réglementaires du droit à la prise.

ZEborne : Parfait pour ceux qui préfèrent un processus clair et des étapes bien définies pour leur projet.

Notre approche : évaluer toutes les options ! Si l'installation privée n'est pas possible, les bornes publiques Electra peuvent être LA solution parfaite, sans contraintes ni gestion administrative.

Questions fréquentes sur la loi

Depuis quand cette loi existe-t-elle ?

Le droit existe depuis la loi Grenelle II de 2010, renforcé par la loi d'orientation des mobilités de 2019 et le décret de décembre 2020.

La loi s'applique-t-elle à tous les parkings ?

Depuis janvier 2021, la loi s'applique à tous les emplacements privatifs dans un parc d'accès sécurisé, couverts ou non.

Combien de temps selon la loi ?

La loi fixe 3 mois pour que le syndic s'oppose. En pratique, comptez 4 à 6 mois entre notification et mise en service.

Que dit la loi si refus abusif ?

Le syndic doit saisir le tribunal dans les 3 mois. Sinon, vous pouvez procéder aux travaux.

Trouvez la solution qui vous va !

Le droit à la prise facilite l'accès à la recharge électrique en copropriété, mais son application peut s'avérer sportive selon les contraintes de votre immeuble..

Gardez l'esprit ouvert ! Si l'installation privée n'est pas envisageable, les réseaux ultra-rapides comme Electra offrent une alternative performante. Avec une recharge en 20 minutes, cette solution peut parfaitement répondre à vos besoins.

La transition vers l'électrique ne doit plus être freinée par les questions de recharge. L'important, c'est de trouver LA solution qui correspond à votre situation. Alors, prêt à passer à l'électrique ?